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CENTRAFRIQUE : Examen du projet de la loi de finances rectificative, analyses et suggestions du Groupe Parlementaire UNDP

28 Sep

YAMA

Avant d’aborder les analyses et suggestions au projet de la loi de finances de l’exercice 2016, au nom du Groupe Parlementaire UNDP, la situation politique sécuritaire actuelle me recommande de m’appesantir un tant soit peu sur le contexte d’insécurité que connait le pays, notamment le regain des hostilités à Kaga – Bandoro, Ndomété, Bambari, Kouango, Koui, etc. Ces tensions permanentes qui ne cessent de se manifester par des occupations de la majorité de nos préfectures, des tueries, de pillages et de violences inouïes dont la responsabilité incombe à des bandes armées relevant de la Séléka, ne sont pas de nature à aider le Gouvernement à recouvrer de manière efficace et effective toutes les ressources propres prévues dans cette loi de finances, indispensables à la mise en œuvre de sa politique et de la stratégie nationale de développement.

C’est ici l’occasion pour l’UNDP de demander de vives voix , dans un premier temps, au Gouvernement et à la communauté internationale de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour le redéploiement de l’administration civile et militaire sur toute l’étendue du territoire national, et de procéder dans le meilleur délai au lancement du projet DDRR, et dans un deuxième temps, à toutes les bandes armées qui continuent d’élever des barrières, racketter la population, lever l’impôt et de percevoir les taxes douanières à des fins personnelles, en lieu et place des agents des régies financières, d’avoir un sens patriotique et de saisir cette opportunité pour créer des conditions favorables à des investissements relatifs aux constructions des routes, des écoles, des centres de santé et des forages d’eau potable dans les régions qu’elles occupent. Ceci étant dit, depuis le 13 septembre 2016, les représentants de la nation sont convoqués à une session extraordinaire relative à l’examen et à l’adoption du projet de la loi de finances rectificative, généralement appelée « Collectif Budgétaire ».

Cet exercice combien important vise à adapter les ressources disponibles aux nouvelles réalités socio politiques intervenues, après la tenue des élections législatives et présidentielle. Comme il est de notoriété publique, la loi des finances qui est un document – cadre, détermine chaque année les ressources dont l’Etat a besoin pour faire face à ses dépenses régaliennes que sont les salaires, les pensions, les bourses, les constructions des routes, des forages d’eau potable, des écoles, des hôpitaux, etc. Pour ce Collectif Budgétaire de l’exercice 2016, les ressources proposées sont estimées à 162.900.000.000 Francs CFA et les dépenses à 213.800.000.000 de Francs CFA, ce qui représente un déficit de 51.000.000.000 de Francs CFA, soit 4,9% du PIB. A ce niveau du débat, pour l’Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès en abrégé UNDP, l’importance n’est pas ici de polémiquer sur les voies à utiliser pour combler le gap sus – évoqué qui s’élève à 51 milliards de Francs CFA et représente le quart (¼) du Budget, mais plutôt sur les mesures à prendre et à exécuter en vue de conférer à la gestion de nos finances publiques un caractère fiable. En effet, un bon système de gestion des finances publiques et du budget est indispensable pour la mise en œuvre des politiques nationales et la réalisation des nombreux projets de développement, à travers l’atteinte de trois objectifs budgétaires principaux, à savoir la discipline budgétaire, l’allocation stratégique des ressources et la prestation efficiente des services publics. Ce système transparent et organisé doit passer obligatoirement par la maîtrise effective des agrégats budgétaires et la gestion des risques afin de maintenir la discipline budgétaire, la planification et l’exécution du budget fondées sur les priorités nationales en vue de faciliter la réalisation des objectifs du gouvernement, et la bonne gestion de l’utilisation des ressources budgétisées pour obtenir la prestation efficiente des services et l’utilisation optimale des ressources. Or, malheureusement depuis plusieurs années, les gouvernements qui se sont succédé à la tête de ce pays, n’ont rien fait pour donner à notre budget un caractère transparent et organisé qui repose sur les six (6) dimensions essentielles d’un bon système de gestion des finances publiques : la crédibilité du budget ; l’exhaustivité et la transparence ; la budgétisation fondée sur les politiques nationales ; la prévisibilité et le contrôle de l’exécution du budget ; la comptabilité, l’enregistrement de l’information et les rapports financiers ; la surveillance et la vérification externes.

A ce propos, il suffit de comparer le respect scrupuleux de ces principes budgétaires dans certains pays, comme le Sénégal, la Côte d’Ivoire, et le Rwanda, aux réalités qui guident l’exécution des lois de finances en Centrafrique, pour se rendre à l’évidence que ce sont des pratiques non orthodoxes et opaques qui gouvernent dans notre pays. 1- La crédibilité du budget : le budget est réaliste et il est exécuté comme prévu. Ce qui signifie que si dans le budget de l’exercice en cours, il est alloué 6 millions de Francs CFA à l’achat des fournitures de bureau pour la Direction de Cabinet du Ministère de l’Administration du Territoire, cette dépense doit être mensuellement engagée, ordonnancée, liquidée et payée. L’objet de la dépense dont le montant est de 500.000 Francs CFA par mois, à savoir les fournitures de bureau (rames de papier, paquets de bics, bloc – notes, etc.), doit être effectivement livré pour le fonctionnement des services relevant de cette Direction. Malheureusement, tel n’est pas le cas. Hormis les salaires qui sont traités mensuellement, ordonnancés et payés, tous les autres postes de dépenses de l’Etat soit ne sont pas engagés et tombent dans la masse en fin d’exercice, soit font effectivement l’objet d’engagement, mais les prestations sont partiellement exécutées, ou ne sont pas du tout réalisées ou les fonds sont purement et simplement détournés par les gestionnaires en connivence avec les fournisseurs de l’Etat (qui n’ont pas de bureau, de personnels, et de moyens matériels et logistiques). Il en est ainsi pour les crédits alloués annuellement, sur le budget ou le financement de l’Etat, aux projets de constructions d’écoles, de centres de santé, de routes, de forages d’eau potable, etc. Par conséquent, le budget est irréaliste n’est pas exécuté comme prévu, et n’a pas un impact positif sur le niveau de vie de la population. Pour ce faire, l’UNDP demande au Ministère des Finances et du Budget d’exiger , au titre de l’exercice en cours, des fournisseurs habilités à traiter avec l’Etat, la livraison de l’objet de la dépense, dès l’obtention du visa du Contrôleur Financier sur le Bon de Commande et d’inscrire toutes les dépenses de fonctionnement dont le montant ne dépasse pas 500.000 Francs CFA dans les dépenses obligatoires.

Cette mesure permettra aux entités bénéficiaires desdits crédits de disposer des fournitures de bureau et contribuera un tant soit peu à conférer au budget un caractère réaliste. 2- L’exhaustivité et la transparence : le budget et le suivi des risques budgétaires sont exhaustifs et les informations financières et budgétaires sont accessibles au public. Ces termes techniques signifient tout simplement que la documentation budgétaire (le budget annuel et les documents annexés) soumise à l’Assemblée Nationale pour examen et approbation, doit donner une image complète des prévisions, des crédits affectés par entités et surtout des résultats des exercices précédents. Outre les informations détaillées sur les recettes et les dépenses, la documentation budgétaire, pour être considérée comme étant complète et annuelle, doit inclure les informations suivantes : les hypothèses macro – économiques, à savoir les estimations de croissance totale et les taux d’inflation et de change ; le déficit budgétaire ; le financement du déficit ; le stock total de la dette ; les avoirs financiers ; l’exécution du budget au titre de l’exercice précédent ; le budget de l’exercice en cours ; le résumé des données sur les recettes publiques et les dépenses ; l’explication des conséquences des nouvelles initiatives des pouvoirs publics sur le budget et la politique fiscale et douanière. Si, d’une manière générale, toutes les informations sus – évoquées figurent dans la documentation présentée, il y a lieu de noter l’absence de l’état d’exécution du budget au titre de l’exercice précédent. L’absence de ce document important et l’inaccessibilité du public aux principales informations budgétaires (presse, sites web, vente des journaux, etc.) ne permettent donc pas d’avoir une idée exacte sur les ressources, les dépenses et les projets proposés et adoptés, leurs réalisations, les difficultés ou les retards intervenus dans leurs exécutions pour mieux analyser le projet de cette loi de finances rectificative. Cette faiblesse a toujours limité la capacité des gouvernements à maintenir la discipline budgétaire, à bien gérer les risques, et n’a fait que réduire la capacité du corps législatif, de la société civile et des médias à évaluer la mise en œuvre des engagements prioritaires par le gouvernement, et les collectivités locales.

D’où gaspillage des ressources et réduction ou inexistence des prestations des services. Pour corriger cette défaillance, l’Etat doit veiller dans le meilleur délai à la redynamisation de la Direction du Contrôle Financier, organe de contrôle a priori, sur place et sur pièces, incontestable et incontesté. Intervenant dans la chaîne de l’exécution du budget et disposant des Délégués du Contrôleur Financier près les départements ministériels, les sociétés d’état, offices publics et autres, et près les communes, cette direction pourra valablement contribuer à la réalisation d’une banque des données et des informations sur l’exécution du budget, et indispensables à la production de la loi de règlement.

3- La budgétisation fondée sur les politiques nationales : le budget est établi en tenant compte des politiques publiques. Toute loi de finances n’étant que la transcription en chiffres d’un programme politique, un processus de budgétisation basé sur les politiques publiques permet au gouvernement de planifier l’utilisation des ressources conformément à sa politique budgétaire et à la stratégie nationale. Ce qui signifie que l’absence de certains départements aux travaux de conférences budgétaires, et l’affectation d’office ou la reconduction tacite des crédits peuvent conduire à l’établissement d’un budget non conforme au cadre budgétaire et réduire l’importance donnée aux objectifs dans les négociations budgétaires finales. Ce qui justifie toujours l’allocation des ressources ne tenant pas compte des priorités du gouvernement, des départements et autres entités bénéficiaires et des nouvelles initiatives.

A ce propos, il est impératif de demander vivement au premier ministre de bien vouloir revenir sur les dernières instructions limitant l’accessibilité de certains départements ministériels, de certaines sociétés d’état, et pis, des collectivités locales (en ce qui concerne les taxes minières et les taxes d’abattage dues aux Communes par les différentes sociétés forestières et logées dans un compte à la BEAC, en application des termes d’une instruction présidentielle signée par le Général François Bozizé) à leurs comptes ouverts dans les banques commerciales de la place. Cette mesure permettra une utilisation optimale des ressources en faveur des entités bénéficiaires, et contribuera effectivement à la création de l’emploi et des richesses. 4- La prévisibilité et le contrôle de l’exécution du budget : le budget est exécuté d’une manière ordonnée et prévisible, et des mécanismes existent pour assurer le contrôle et le suivi de l’utilisation des fonds publics. C’est ici l’opportunité de dénoncer la responsabilité des régies financières dans l’exécution désordonnée du budget. Car, si l’on parle des ressources, il faut parler de l’efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières, et du rôle combien trop important dévolu aux agents de la douane, des impôts et du trésor. Or, depuis la prise de pouvoir par le Président Touadéra, si à la Direction Générale de la Douane et des Droits Indirects, il a été procédé aux mouvements du personnel, il n’est pas de même dans toutes les autres régies financières, à telle enseigne que l’on est en droit de se poser la question de savoir pourquoi seulement ce mouvement à la douane. Pour répondre à cette question, il est aujourd’hui grand temps, afin de permettre à l’Etat de disposer effectivement de ressources propres, que ce mouvement s’étende aussi à la Direction Générale des Impôts et des Domaines, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique, et à la Direction Générale du Budget ( Direction de la Solde et la Direction des Pensions) où règnent la démotivation et le désengouement depuis la fin de la transition et où sévissent surtout des pratiques de détention de quittances parallèles, de détournements des deniers publics, et de rétentions ou de blocages délibérés dans le traitement des dossiers (à l’exemple de ce qui se passe à la Direction des Pensions où des retraités doivent s’user et user de tous les moyens pour obtenir gain de cause). Il doit en être de même à la Direction du Contrôle Financier et la Direction Générale des Marchés Publics qui interviennent dans l’exécution et le contrôle interne ou a priori des dépenses.

En ce qui concerne la Direction Générale des Marchés Publics dont l’une des attributions substantielles consiste à vulgariser les dispositions de la loi n°08.017 du 06 juin 2008 portant code des marchés publics et leur appropriation par les gestionnaires et les administrateurs de crédits, un accent particulier doit être mis sur des compétences avérées, la maîtrise réelle de la technicité, et des profils des plus pointus. L’UNDP qui dispose d’un panel d’experts peut vous en faire des propositions.

5- La comptabilité, l’enregistrement de l’information et les rapports financiers : des données et des informations appropriées sont produites, conservées et diffusées pour les besoins de maîtrise des prises de décision, de la gestion et de préparation des rapports. Dans les régies financières, les départements ministériels, les sociétés d’état, les collectivités locales, le manque de données appropriées en temps voulu sur les prévisions de recettes, le niveau des liquidités et le flux de dépenses ne peut que réduire la capacité du gouvernement à déterminer et contrôler les agrégats budgétaires, l’allocation effective et stratégique des ressources et in fine impacter négativement sur la planification et la gestion des services. Et c’est ce qui explique la non – production de la loi de règlement ou du document faisant l’état de l’exécution du budget de l’exercice précédent. Cette faille peut facilement gripper l’état de nos relations avec les partenaires tant dans le cadre bilatéral que multilatéral qui y voient toujours des actes de graves dérapages et de non respect de la discipline budgétaire. Pour résoudre cette situation, l’UNDP propose et demande l’intégration dans les régies financières, les départements ministériels, les entités périphériques et les collectivités locales des professionnels en informatique sur le marché de l’emploi et la formation des personnels aux techniques et à la maîtrise de cet important outil de travail et de communications.

Cette mesure boostera la culture du numérique dans la gestion quotidienne de l’administration et créera sans doute les conditions pour une gestion saine des données comptables et une meilleure circulation ou partage d’informations. 6- La surveillance et la vérification externe : les dispositions relatives à l’examen des finances publiques et aux mesures de suivi par les responsables concernés sont opérationnelles. Pour l’UNDP, Il est question ici de prendre toutes les mesures pour que l’efficacité de l’examen effectué par le corps législatif et toutes les entités de vérification externe constituent un élément qui permet de tenir le gouvernement responsable de sa politique budgétaire, de sa politique de dépenses et de leur mise en œuvre. Ce qui signifie que le contrôle parlementaire, à travers les séances d’interpellations régulières et les commissions d’enquêtes parlementaires, doit être accru, et les mesures ou sanctions proposées et prises rigoureusement appliquées. Dans cette noble mission, les parlementaires doivent être soutenus par les institutions de contrôle externe ou a posteriori, à savoir l’Inspection Générale d’Etat, l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes dont les attributions consistent à veiller à la bonne exécution du budget, à la lutte contre la corruption et au respect des règles de la bonne gouvernance et de la transparence. Malheureusement, l’absence de compétences de bonne moralité à la tête et dans ces institutions et leur politisation ont fini par faire de ces instruments de contrôle externe des caisses de résonance, des refuges sûrs pour des hommes et des femmes en fin de carrière et traînant derrière eux de vielles casseroles, et de parallèles structures de recouvrement à l’exemple de l’Inspection Générale des Finances (Affaire de détention des carnets de quittances en lieu et place des comptables et affaire d’affectation, par un ordre de travail, d’un agent des impôts à l’aéroport en lieu et place d’un comptable, pourtant nommé par un arrêté). Pour trouver des solutions idoines à ces graves dysfonctionnements, l’UNDP exige qu’il y ait de profondes réformes dans toutes ces institutions afin de les ouvrir à des experts plus jeunes et plus qualifiés, d’en faire des organes de carrière et non des structures de recyclage, et de s’en servir comme une locomotive de la bonne gouvernance et de la transparence. En conclusion, les 14 députés de l’UNDP voteront ce projet de loi de finances rectificatives afin de donner les moyens financiers au Gouvernement de réaliser le programme politique et les projets de société sur la base desquels le président Touadéra a été brillamment élu.

Fait à Bangui, le 24 Septembre 2016

Pour le Groupe Parlementaire UNDP (é)

Augustin YANGANA – YAHOTE Député du 4ème 2

 

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